Soutien pour des prestations de services fiduciaires

De nombreuses petites entreprises et microentreprises des régions de montagne ont été durement touchées par la crise du coronavirus. Afin de les soulager financièrement, l'Aide suisse à la montagne est prête à prendre partiellement en charge les frais fiduciaires extraordinaires générés.

Afin de soulager les petites entreprises et microentreprises des régions de montagne, l'Aide suisse à la montagne prend en charge 50 % des services liés au coronavirus déjà fournis par des fiduciaires, jusqu'à concurrence de 5‘000 CHF.-.

Les services liés au coronavirus déjà fournis pour la période allant de mars 2020 à juin 2021 seront pris en considération. Les demandes de soutien peuvent être soumises jusqu'au 31 juillet 2021.

A condition qu’ils aient déjà été fournis, les services suivants, par exemple, sont soutenus par l'Aide suisse à la montagne :

  • Analyse de la situation actuelle (calcul du préjudice économique)
  • Réalisation de documents de planification (par ex. planification des liquidités)
  • Soutien pour la demande d'aides étatiques

L'aide bénéficie directement aux entreprises de montagne. Toutefois, la demande ne peut être présentée que par l'intermédiaire du bureau fiduciaire de l‘entreprise concernée.

L‘entreprises de montagne doit répondre aux critères suivants :

Avez-vous des questions?
 Michelle Bürgi
Michelle Bürgi

Taille et situation

  • L'entreprise occupe entre un et 49 équivalents temps plein et est donc une petite entreprise.
  • La petite entreprise est située en zone de montagne 2, 3, 4 ou dans la région d'estivage (selon l’Ordonnance sur les zones agricoles de la Confédération).
Zones de montagne
Nous appliquons les Limites des zones agricoles telles que définies par l’Office fédéral de l’Agriculture. Vous trouverez ici la carte des zones de montagne de toute la Suisse.
Carte
Dans quelle zone de montagne l'entreprise est-elle située ?

Branches soutenues

Cette aide se concentre sur les secteurs de l'industrie manufacturière et celui de l’hébergement et restauration (codes NOGA C et I selon l‘Office fédéral de la statistique):

Branche C: Industrie manufacturière / Production de biens (fromageries, boulangeries, menuiseries, etc.)

Branche I: Hébergement et restauration

Exceptions de la branche I :

  • Les entreprises qui réalisent leur chiffre d'affaires principalement (80% et plus) avec les clients des sports d'hiver alpins.
  • Les établissements hôteliers classés 4 ou 5 étoiles ou
  • disposant de plus de 50 chambres.

Autres branches répondant aux autres critères: contactez directement l’Aide suisse à la montagne.

Situation financière

  • Création de l’entreprise avant le 1er mars 2020
  • L’entreprise a réalisé un flux de trésorerie d’exploitation (cash-flow) positif en 2019
  • L’entreprise n’était pas surendettée au 31.12.2019 (selon l‘article 725 alinéa 2 CO).
  • Sur une période d'au moins six mois, les pertes de revenus (chiffre d'affaires moins coûts variables) causées par la crise du coronavirus s'élèvent à 20 % ou plus par rapport à la période correspondante de l'année précédente. Dans des cas exceptionnels justifiés, une autre année peut également servir de référence

L’aide octroyée par l’Aide suisse à la montagne se traduirait par un soulagement financier pour l’entreprise. L'entreprise est consciente qu’il s’agit de dons.

Souhaitez-vous soumettre une demande?

Vous êtes fiduciaire et vous avez soutenu une société située en montagne en raison de la crise du coronavirus ? L'entreprise répond-elle à tous nos critères ? Alors remplissez le formulaire et envoyez-le nous à urgence@aidemontagne.ch.

Questions fréquentes

Période pouvant être prise en compte pour le calcul des pertes de revenus ?

La période peut être choisie librement, elle doit être d'au moins 6 mois. Toutefois, la date de début la plus récente est le 1er mars 2020.

Exemple : Le restaurant imaginaire Edelweiss a dû fermer au début du printemps, comme d'autres établissements pendant le lockdown. Toutefois, comme il se trouve dans une destination d'excursion très prisée, il a pu compenser les pertes de revenus durant l’été. Pendant la période sélectionnée de 6 mois à partir du 1er mars, les pertes de revenus par rapport à l'année précédente ne s’élèvent qu’à 10 %. Le restaurant ne répond donc pas aux critères d’éligibilité.

Quels comptes annuels doivent être remis si l'exercice comptable n'est pas clôturé à la fin de l'année ?

Les derniers comptes annuels disponibles et, idéalement, un état financier provisoire au 31.12.2019.

Une entreprise particulièrement touchée mais ne faisant pas partie des branches définies peut-elle également bénéficier d'un soutien ?

Pour plus de précisions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante michelle.buergi@berghilfe.ch.

Quelles sont les prestations de services extraordinaires facturables ?

  • Analyse de la situation actuelle (calcul du dommage économique)
  • Réalisation de documents de planification (par ex. planification des liquidités)
  • Mesures de réduction des coûts
  • Aide lors de demandes de subventions étatiques
  • Conseils stratégiques (par ex. nouveau positionnement, développement de marché, etc.)
  • Services liés aux assainissements tacites (par ex. négociations avec des créanciers)

Combien de temps dure ce soutien extraordinaire aux coûts fiduciaires ?

Les demandes de soutien peuvent être soumises jusqu'au 31 juillet 2021. Les services liés au coronavirus déjà fournis pour la période allant de mars 2020 à juin 2021 seront pris en considération.